Un accident corporel est un accident ayant provoqué une blessure ou une mort. Ce type d’accident survient généralement dans la circulation sur une voie publique. Il peut également s’agir d’une agression ou d’une morsure de chien. En cas d’accident corporel, la victime peut prétendre à une indemnisation par voie amiable ou en recourant à la justice. La procédure de dédommagement se fait en 4 étapes.
La déclaration de l’accident
La déclaration d’accident doit être faite par le conducteur responsable de l’accident dans un délai de 5 jours ouvrés auprès de la compagnie d’assurance. Passé ce délai, l’assurance se réserve le droit de refuser tout dédommagement. La déclaration peut se faire par appel téléphonique ou par correspondance pour des raisons de traçabilité. Le dossier peut être complété avec la photocopie du constat réalisé par la gendarmerie ou le PV de police fait par les autorités compétentes. Après réception du dossier, l’assurance du conducteur contacte celle de la victime pour lui transmettre une copie du dossier et engager la procédure d’indemnisation pour accident corporel. En allant sur le site mon indemnité, vous aurez des informations détaillées à ce sujet.
L’expertise médicale
Une expertise médicale peut être nécessaire pour avoir une estimation de l’indemnisation. Dans ce cas, c’est l’assureur qui envoie une convocation à la victime. La convocation doit être délivrée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’examen médical. La victime peut demander l’assistance d’un médecin de son choix lors de cet examen. Cela évitera que les préjudices soient sous-évalués. Le rapport de l’expert médical doit parvenir à la victime dans les 20 jours qui suivent l’examen. Ce rapport sert de base de calcul des indemnités pour préjudice corporel.
L’offre d’indemnité
L’assureur du responsable dispose d’un délai de 3 mois dès réception de la demande d’indemnisation pour présenter son offre d’indemnité motivée. Par contre, si l’assureur apporte la preuve que la responsabilité de son client n’est pas clairement établie, il peut faire son offre au plus tard 8 mois après l’accident corporel. Cette offre doit également faire mention de tous les éléments à prendre en compte dans l’indemnisation.
Trois mois après l’accident, si l’état de la victime n’est pas amélioré, une offre provisionnelle peut être faite pour couvrir les frais médicaux. L’offre définitive pourra être présentée dans les 5 mois suivant la confirmation de la consolidation.
La victime dispose d’un délai de rétractation de 15 jours pour rejeter l’offre de l’assureur. C’est le cas si elle n’est pas d’accord avec le montant d’indemnisation suite à l’accident corporel. Il est conseillé de le faire par courrier recommandé.
Le paiement des indemnités
Le paiement des indemnités se fait un mois après l’expiration du délai de renonciation. Le non-respect de ce délai entraîne des indemnités de retard. Pour avoir une indemnisation raisonnable, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialiste de dommage corporel. Certains professionnels proposent un premier avis gratuit. Ils analysent votre dossier d’assurance et vous font part de leur conclusion.
En parlant d’assurance, il est important de noter que celle-ci ne se limite pas seulement à l’indemnisation en cas d’accident corporel. Elle joue également un rôle crucial dans la protection de votre maison contre les catastrophes naturelles. En effet, une bonne assurance habitation peut vous aider à couvrir les coûts de réparation en cas de dommages causés par des événements tels que les inondations, les tremblements de terre, les ouragans et les incendies de forêt. Pour en savoir plus sur comment l’assurance habitation peut vous protéger contre les catastrophes naturelles, vous pouvez consulter notre guide sur l’assurance habitation et les catastrophes naturelles.
Si le responsable de l’accident n’est pas assuré ou s’il y a eu délit de fuite, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui doit être saisi. Cet organisme doit également être saisi en cas d’accident provoqué par un animal sauvage.