La garantie décennale est encore désigné par “assurance RC décennale”. Elle entre en jeu à partir du moment où la construction est terminée. Cette assurance a pour objectif de protéger les professionnels du bâtiment contre les éventuels dommages liés à la construction sur une période de 10 ans. Il existe des garanties autres que l’assurance RC décennale pour certains travaux du bâtiment. Mais pour la majorité des professionnels de ce domaine, la garantie décennale est une obligation.
Une obligation pour les entreprises du bâtiment
La garantie décennale est une obligation prévue par le code civil et qui concerne les constructeurs. Qu’elles soient physiques ou morales, toutes les personnes intervenant dans le bâtiment doivent y souscrire. Par ailleurs, la garantie décennale existe depuis 1978 et depuis sa mise en vigueur, elle couvre les conséquences financières liées aux travaux. Elle protège également contre les dommages qui pourraient mettre en péril la construction sur la décennie après l’exécution du chantier.
Cela signifie donc qu’à partir du moment où elle propose des services en matière de construction, une entreprise BTP a l’obligation de souscrire à une assurance garantie décennale. Si vous cherchez un moyen pour souscrire facilement à une assurance, vous pourrez bénéficier des services d’un courtier sur https://assuremoi.io.
En plus des professionnels du gros-œuvre, cette assurance professionnelle concerne également d’autres entités du bâtiment telles que la peinture, l’électricité, la vitrerie, etc.
Les professionnels du gros-œuvre
Le gros-œuvre est le nom donné à tous les travaux qui concernent la solidité de l’ouvrage. Les professionnels du gros-œuvre sont les charpentiers, les maîtres maçons, etc. Les personnes exerçant ces métiers peuvent encore être poursuivies 10 ans après l’achèvement des travaux. C’est pourquoi ils doivent obligatoirement souscrire à une garantie décennale pour se mettre à l’abri.
Les conseillers
Si les professionnels du gros-œuvre sont concernés par la garantie décennale, c’est également le cas des professionnels du conseil et de l’étude. Parmi les métiers concernés, il y a : les géomètres, les ingénieurs, les architectes, les contrôleurs techniques, etc.
Les tâches qui reviennent à ces professionnels sont très importantes pour le bon déroulement des travaux et surtout pour un résultat irréprochable. En cas d’erreur, les conséquences sur l’ouvrage peuvent alors être sérieuses. C’est pourquoi il est demandé aux personnes exerçant ces métiers de se faire couvrir par cette garantie.
La sous-traitance
En tant que sous-traitant dans le domaine de la construction, il est tout à fait possible de se passer d’une garantie décennale. Ici, la responsabilité de la qualité des travaux est avant tout à la charge du maitre d’ouvrage et non des personnes effectuant des travaux relevant de la sous-traitance. En temps normal, c’est l’assurance de l’entrepreneur principal qui constate et indemnise les dégâts. Cependant, s’il est prouvé qu’ils sont l’œuvre d’une mauvaise prestation de la part du sous-traitant, celui-ci se retrouvera dans une situation délicate.
C’est pourquoi, malgré le caractère facultatif de la garantie décennale pour les sous-traitants, ceux-ci doivent sérieusement penser à y souscrire. Après tout, la garantie d’un travail irréprochable et sans bavures est relativement utopique.
Les métiers de l’aménagement
Vous appartenez à la catégorie des métiers de l’aménagement ? Souscrire à une assurance garantie décennale fait partie de vos obligations. Ces métiers sont considérés comme ceux qui concernent les travaux de finition, lorsque la construction touche à sa fin. La particularité du chantier de l’aménagement est qu’il s’agit avant tout d’un travail précis, minutieux et méticuleux, quel que soit le corps de métier. Il est donc nécessaire pour ceux qui le pratiquent de souscrire une assurance décennale, car le résultat attendu peut parfois être contraire à la vision du chef de projet. Pour rappel, on retrouve parmi les métiers de l’aménagement, la plomberie, la menuiserie, etc.
Les dommages couverts par l’assurance décennale
Cette assurance couvre les dommages qui peuvent mettre en péril la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent inhabitable. Toutefois, les incidents qui surviennent au cours de la construction sont plutôt pris en charge par l’assurance civile. Ce n’est que lorsque les travaux de construction sont terminés que l’assurance décennale peut être activée.
Absence de garantie décennale : quelles sont les sanctions ?
L’article L243-3 du Code des assurances indique que tout professionnel de la construction qui ne souscrit pas à une garantie décennale sera sanctionné sur différents aspects. Il s’agit plus précisément de sanctions aussi bien civiles que pénales.
Le droit pénal est assez précis sur le sujet. Il indique que toute personne qui néglige cette garantie, alors qu’elle fait partie de ses obligations, commet un acte de mauvaise foi. Le fautif est passible d’une condamnation qui peut prendre deux formes. En fonction des décisions de justice, le coupable devra payer une amende de 75 000 euros et sera sanctionné de 6 mois de prison.
De plus, le professionnel n’ayant pas souscrit à une assurance décennale a l’obligation de prendre à sa charge tous les dommages qu’elle était censée couvrir.