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Comment calculer le remboursement d’une assurance emprunteur ?

Si vous envisagez de faire des investissements immobiliers, vous aurez certainement besoin d’un prêt immobilier. Pour sécuriser ce prêt, il n’est pas rare que votre banquier vous propose de souscrire une assurance emprunteur. Parfois, elle représente jusqu’à 30 % du coût de votre crédit immobilier.

Aussi, dans certaines circonstances, vous pouvez demander un remboursement des bénéfices issus de votre contrat si vous n’avez connu aucun sinistre qui ait été couvert. Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier d’un remboursement de votre assurance emprunteur et comment se calcule le montant auquel vous avez droit ? On vous dit tout dans cet article.

Le calcul du montant du remboursement d’assurance emprunteur

Normalement, si vous avez souscrit à une assurance emprunteur avec votre prêt immobilier, elle doit vous protéger en cas de sinistre liés notamment à un décès, un accident de travail ou autre. En bref, une assurance emprunteur intervient pour vous couvrir en cas d’imprévus ou de risques, comme cela est détaillé sur https://www.explicationassurancesecurite.com/comment-calculer-le-remboursement-dune-assurance-emprunteur.html. Toutefois, si vous n’avez subi aucun sinistre, la banque ou encore la compagnie d’assurance vous ayant accordé l’assurance emprunteur doit vous reverser les surprimes (bénéfices) générés par votre assurance et qui n’ont pas été utilisés pour rembourser votre prêt immobilier ou consommation.

Même si la loi reste quelque peu floue par rapport au calcul du montant total auquel vous avez droit, il faut retenir que certains éléments sont pris en compte pour son estimation :

  • Le montant des intérêts générés par les primes d’assurances payées,
  • Les dépenses administratives effectuées par l’assureur liées notamment aux frais de dossier ou à la gestion de votre contrat d’assurance,
  • La différence entre les montants qui doivent être payés par l’assureur en cas de sinistre et les primes versées par l’assuré.

Outre ces éléments, plusieurs paramètres en lien direct avec votre profil entrent également en compte dans le calcul de l’assurance emprunteur : votre âge, votre situation professionnelle, votre situation personnelle. Aussi, un certain pourcentage est également appliqué. Ce pourcentage varie entre 0,20 % et 1 %.

calcul de l’assurance emprunteur

Remboursement d’une assurance de prêt immobilier : à quelles conditions ?

On estime à près de 10 millions, le nombre d’assurés qui sont actuellement concernés par un remboursement des bénéfices issus de leur assurance emprunteur. Toutefois, il faut savoir qu’il ne s’agit pas d’une procédure automatique. En effet, toutes les assurances ne sont pas éligibles au remboursement. Aussi, si vous désirez prétendre à un remboursement d’assurance emprunteur, il faut remplir certaines conditions spécifiques. Elles peuvent varier en fonction du type de prêt auquel vous avez souscrit, mais aussi de la date de fin de votre contrat.

  • Pour les prêts immobiliers, seuls les prêts contractés entre 1996 et 2005 sont éligibles à un remboursement des bénéfices issus d’une assurance emprunteur.
  • Pour les prêts à la consommation, vous pouvez demander un remboursement d’assurance emprunteur si vous avez signé votre contrat de prêt entre 1997 et 2007.

Outre ces conditions de base, il faut également que les bénéfices que vous réclamez n’aient pas été utilisés par l’assureur pour vous aider à régler votre emprunt dans une situation de sinistre. Aussi, vous devez avoir remboursé votre prêt en totalité. Dans le cas où vous rempliriez toutes ces conditions, vous devez effectuer votre demande de remboursement d’assurance emprunteur dans les deux années qui suivent la fin de votre emprunt.

Comment demander le remboursement de votre assurance emprunteur ?

On estime à plus de 15 milliards d’euros, le montant des bénéfices d’assurance emprunteur qui aurait dû être reversé aux assurés ayant souscrit à des assurances emprunteur entre 1996 et 2005. Généralement, le calcul du montant de vos surprimes d’assurance emprunteur est assez complexe et quelque peu flou. Il nécessite également de nombreux documents comptables que seule la banque ou votre assureur peuvent fournir. C’est pourquoi, demander le remboursement de votre assurance emprunteur peut se révéler très compliqué. Toutefois, deux options s’offrent à vous.

Comment demander le remboursement en initiant une action individuelle ?

Si vous décidez d’effectuer une action individuelle pour demander un remboursement de votre assurance emprunteur, vous devrez faire appel à un avocat. Cela revient à débourser énormément d’argent pour une procédure qui risque d’être très longue. En effet, les banques ont tendance à retarder le traitement des dossiers individuels dans le bus de décourager les assurés qui optent pour ce type d’action.

Aussi, en raison des aléas judiciaires, cette méthode de demande de remboursement n’est pas très recommandée. Toutefois, si vous voulez tout de même poursuivre seul, il faudra suivre des étapes précises.

  • Estimer le montant auquel vous avez droit pour votre remboursement d’assurance emprunteur : cette étape peut être très complexe puisque vous aurez difficilement accès à la documentation de la banque.
  • Envoyer un courrier de réclamation à votre assurance ou à la banque : n’oubliez pas de spécifier que vous souhaitez « percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l’article L 331-3 du code des assurances »

Dans le cas où la banque ou l’assurance ne donnerait pas suite à votre courrier, vous pouvez contacter le service client ou le siège social de votre assureur.

assurance emprunteur

Comment demander le remboursement en initiant une action collective ?

Une action collective implique de faire appel à une association de consommateurs ou à un organisme pour vous aider à obtenir votre remboursement. L’action collective dans ce type de procédure a beaucoup plus de chance de porter des fruits. Elle est autorisée par la loi Hammon, à condition qu’il y ait au moins 100.000 plaignants.

En 2016, une action collective de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR réunissant 215.169 emprunteurs a été intentée. Au terme de la procédure, plus de 50.000 lettres de demande de médiation ou lettre de mise en demeure ont été envoyées à 32 banques françaises dans le but d’obtenir des remboursements.

Quelle que soit la méthode utilisée pour demander le remboursement de votre assurance emprunteur, notez qu’il est possible que la banque oppose un refus. Dans ce cas, vous pouvez alors avoir recours au médiateur de l’assurance ou de la banque. Pour cela, il faut envoyer une copie de votre demande de remboursement. En outre, vous devez également faire la même chose vis-à-vis de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DGCCRF.

En parlant d’assurance, il est important de noter que l’assurance emprunteur n’est pas la seule protection dont vous aurez besoin lorsque vous investissez dans l’immobilier. Une autre assurance essentielle est l’assurance habitation, qui protège votre propriété contre les dommages causés par des catastrophes naturelles. Avant de signer l’acte de vente, il est crucial d’avoir une assurance habitation en place pour éviter toute complication financière en cas de catastrophe naturelle. Cependant, il est possible que votre demande d’assurance emprunteur soit refusée pour diverses raisons. Pour comprendre les motifs de refus d’une assurance emprunteur et trouver des alternatives, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à ce sujet.