Elle a été rendue officiellement publique au JO le 13 janvier dernier. Le texte est le fruit de l’application de la loi de santé du 26 janvier 2016. Pour mémoire celle-ci prévoit le transfert de la procédure d’agrément Hébergeur de données de santé à caractère personnel (HDS) aujourd’hui assurée par le comité d’agrément des hébergeurs …

Sourced through Scoop.it from: www.assurbanque20.fr